Protection de la propriété intellectuelle

A. Violation de droit de marque

Une marque est un mot, symbole ou logo utilisé pour identifier l’origine d’un produit ou service. Par exemple, « KEAK » est une marque utilisée pour identifier notre activité.

Exemples de violation :

• Vente de contrefaçons ou d’imitations d’un article de marque
• Utilisation abusive d’un nom commercial ou logo appartenant à un tiers sans autorisation

B. Violation de droit de conception

Cela concerne l’apparence d’un produit (forme, couleurs, lignes, texture, etc.). Reproduire un design protégé sans autorisation peut constituer une violation.

Exemple : copier la forme et la couleur spécifique d’un sac à main ou d’une sneaker originale.

C. Violation de droits d’auteur

Les droits d’auteur protègent les œuvres originales : photographies, textes, vidéos, musiques, etc.

Exemples de violation :

• Utilisation non autorisée de photos issues de banques d’images
• Copie de descriptions produits originales
• Reproduction de créations graphiques sans accord

Ce formulaire ne traite que les signalements relatifs à la propriété intellectuelle. Ne sont pas recevables :

• D. Problèmes de distribution sélective : quand une marque contrôle qui peut revendre ses produits
• E. Litiges contractuels : désaccords commerciaux entre marques et revendeurs
• F. Questions de prix : comme les politiques tarifaires imposées par un fournisseur
• G. Réglementation des produits : conformité légale ou administrative, type produits interdits à la vente

Ce formulaire est destiné aux propriétaires légitimes de droits de propriété intellectuelle ou à leur représentant exclusif. Si vous ne l’êtes pas, vous ne pouvez pas déposer de notification. Contactez plutôt la personne concernée pour qu’elle le fasse elle-même.

Oui. Il est possible de soumettre une demande de rétractation directement via le formulaire de signalement, en sélectionnant l’option « Rétractation d’un signalement antérieur ». Si une interface de gestion des signalements est mise en place ultérieurement, elle pourra également permettre ce type de demande.

Si du contenu a été supprimé suite à une notification de violation de droits, et que vous estimez que cette suppression est une erreur ou que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser ce contenu, vous pouvez soumettre une contre-notification via notre formulaire dédié.

Nous examinerons votre demande et informerons la partie ayant initialement déposé le signalement. Sauf si cette dernière engage une procédure judiciaire, le contenu pourra être rétabli dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables après réception de votre contre-notification complète et valide.